Deuxième Regard

Isabelle Bénard – EI
38, rue Camille Dramart

93350 Le Bourget
Téléphone : 06 70 28 75 50
Email : isabelle@deuxieme-regard-correction.fr

SIRET :  98004335000019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Deuxième Regard, lectrice-correctrice et ses clients. Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Deuxième Regard. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
Tout devis accepté et signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

 

Article 1 – Prestations


Deuxième Regard fournit des services de relecture et de correction,
Les services sont réalisés à distance.

 

Article 2 – Devis
Les prestations demandées par le Client font l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des éléments fournis par le Client (par emails, échanges téléphoniques et envois de documents).
Ce devis sera envoyé par email ou par voie postale (sur demande). Chaque devis est valable 30 jours et mentionne la nature des travaux, le prix, les conditions et modes de livraison et de règlement, les délais et toute condition préalablement définie avec le Client.

 

Article 3 – Commande
Le Client retourne à Deuxième Regard le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par email ou courrier postal. Ce devis fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est effective à la réception du devis, accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande selon les modalités décrites dans le devis. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Pour les montants inférieurs à 100,00 €, le Client peut contractualiser sa commande par email sans signature de devis. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.

 

Article 4 – Tarifs
Les prix des services vendus sont définis par Deuxième Regard après réception de la demande de devis et communiqués à l’adresse email du client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tous les prix sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts.

Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client. Il est calculé en fonction du nombre de mots qu’il contient, des éventuelles options choisies et de la qualité du document. Un document de basse qualité, nécessitant une correction importante, verra augmenter le tarif de la prestation.

Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif. Ainsi, ne sont pas comptabilisés les mots se trouvant dans une image, par exemple, qui sont donc non modifiables dans le cadre d’une correction. 
La société Deuxième Regard s’engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès la validation du paiement. Le paiement de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité.

 

Article 5 – Facture
Pour toute prestation, une facture sera établie en euros et envoyée au Client par email ou voie postale (selon son souhait).

 

Article 6 – Règlement des prestations

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire.

Les modalités de règlement sont les suivantes :
– pour toute prestation d’un montant inférieur à 100,00 €, le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande.
– pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 100,00 € et inférieur à 300,00 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la réception des travaux.
– pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 300,00 €, les modalités seront définies entre le Client et Deuxième Regard. Dans tous les cas, il sera demandé un acompte de 30 % pour valider la commande.
Des conditions de paiement spécifiques pourront être appliquées en cas de collaborations régulières.
L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été encaissées.
Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.
En cas de rejet bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email ou voie postale.
Si à la réception des documents, Deuxième Regard constate que le travail demande plus de temps que prévu initialement (travaux de recherche supplémentaires, par exemple), le Client en sera informé et un nouveau devis sera établi. Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.
En fin de mission, les travaux exécutés sont transmis au Client par email ou voie postale et accompagnés de la facture correspondante.
En cas de retard de paiement et après relance, des pénalités de retard pourront être demandées au Client. Des pénalités de retard sont exigibles sans envoi de mise en demeure. Elles courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de règlement. Depuis le 1er janvier 2013 et, selon l’article D 441-5 du Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L 441-6 est fixé à 40,00 €.

 

Article 7 – Délai d’exécution des prestations

Les délais de traitement de la prestation sont transmis au client lors de l’établissement du devis. Deuxième Regard s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué. La responsabilité de Deuxième Regard ne saurait être engagée si le délai n’était pas respecté en raison d’éléments non fournis par le Client, ou envoyés partiellement, ou comportant des erreurs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
En cas de contretemps (force majeure, maladie, raison personnelle, etc.), Deuxième Regard se réserve le droit d’allonger le délai après en avoir informé le Client. Une date de report sera proposée.

 

Article 8 – Livraison de la prestation
Une fois la relecture du document effectuée, le document corrigé est transmis par email à l’adresse du client. En cas de difficultés pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas précis, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis par email au client. 

 

Article 9 – Résiliation, annulation et rétractation
La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

9.1 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Cette demande expresse et cette renonciation sont formalisées lors de l’acceptation du devis.

 

9.2 – Annulation à l’initiative du Client avant démarrage des travaux

En cas d’annulation par le Client après validation de la commande et avant démarrage effectif des travaux, et sauf exercice valable du droit de rétractation, un montant forfaitaire correspondant à 30 % du prix total de la prestation est conservé par Deuxième Regard à titre d’indemnité contractuelle.

 

9.3 – Annulation en cours d’exécution

En cas d’annulation par le Client après le démarrage de la prestation, la totalité du montant prévu au devis reste due, les sommes déjà versées étant définitivement acquises à Deuxième Regard.

 

9.4 – Résiliation à l’initiative de Deuxième Regard

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour cause de force majeure, Deuxième Regard pourra résilier le contrat. Le Client sera alors tenu de régler la partie de la prestation déjà exécutée.

 

9.5 – Interruption pour motif légal ou déontologique

Deuxième Regard se réserve le droit d’interrompre toute mission dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à ses règles déontologiques, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client.

 

Article 10 – Responsabilité du Client

Deuxième Regard ne peut être tenue responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte.

Par ailleurs, Deuxième Regard se réserve le droit de refuser la relecture d’un texte paraissant suspect ou non conforme au respect de la législation, sans en notifier au client le motif. 

De même, le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation qui pourront être demandées par Deuxième Regard. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Dans le cas contraire, Deuxième Regard ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
Le Client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis à Deuxième Regard.

 

Article 10 bis – Limitation de responsabilité

La prestation de Deuxième Regard constitue une obligation de moyens.

En aucun cas Deuxième Regard ne pourra être tenue responsable des choix éditoriaux, de publication, d’exploitation ou d’utilisation du texte après livraison.

La responsabilité de Deuxième Regard est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

 

Article 11 – Réclamation
Le travail fourni par Deuxième Regard est manuel et certaines fautes ou coquilles peuvent à titre exceptionnel demeurer une fois la prestation effectuée. Le client dispose d’un délai de 72 heures après la réception du document corrigé pour le faire remarquer par email. Dans ce cas, un accord sera recherché avec le client afin de lui apporter satisfaction. Une nouvelle relecture du document pourra, par exemple, être proposée à titre gracieux si cela est jugé nécessaire. Passé ce délai, le travail fourni sera considéré comme étant accepté sans réserve par le client.

 

Article 12 – Propriété des travaux
Les travaux restent propriété de Deuxième Regard jusqu’au règlement total de la facture.
Une fois les travaux remis au Client, Deuxième Regard ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.
Les documents seront détruits par Deuxième Regard dans un délai de six mois à compter de la fin d’exécution des travaux.

 

Article 13 – Droits d’auteur

Deuxième Regard ne réclame aucun droit d’auteur dans le cadre de sa prestation. Le client reste donc l’auteur exclusif de son texte une fois la relecture effectuée.

 

Article 14 – Déontologie et confidentialité
Deuxième Regard s’engage à respecter la confidentialité quant aux documents fournis. Les fichiers et informations ne seront en aucun cas fournis à des tiers par quelque moyen que ce soit.
Deuxième Regard pourra être amenée à communiquer publiquement la raison sociale du Client et la nature des travaux effectués pour celui-ci pour ses références, mais uniquement après accord écrit de celui-ci.
Deuxième Regard se réserve le droit de refuser toute mission allant à l’encontre de sa déontologie ou de la loi.

 

Article 15 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux territorialement compétents sont ceux du lieu de résidence du Client.

 

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client.

Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée par email à : isabelle@deuxieme-regard-correction.fr

 

Article 17 – Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

La demande expresse de commencement de prestation et la renonciation au droit de rétractation sont formalisées lors de l’acceptation du devis.

 

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :
Médiateur-Consommation-Smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Article 19 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.